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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'obligation des accords sur la valeur du point

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoires deux accords sur la valeur du point et les taux garantis pour tous les employeurs et salariés concernés.

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Extension proposée d'accords sur la valeur du point

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoires deux accords sur la valeur du point et les taux effectifs garantis annuels pour tous les employeurs et salariés concernés, et invite à donner son avis.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 14 mai 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point ;
Taux effectifs garantis annuels.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Indre.
Concernant l'accord relatif à la valeur du point :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord relatif aux taux effectifs garantis annuels :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

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