Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accords obligatoires dans le secteur du spectacle

Résumé. Le ministre veut rendre obligatoires les accords sur les salaires et les cadres dans le secteur du spectacle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation sur l'extension d'accords dans le secteur du spectacle

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoires des accords sur les salaires et les cadres dans le secteur du spectacle, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et du protocole d'accord ci-après indiqué.
Les textes de cet avenant et de ce protocole d'accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 15 mai 2012 (1 annexe) ;
Avenant du 16 mai 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant le protocole d'accord du 15 mai 2012 :
Grille des salaires des techniciens et des habilleuses couturières-maquillage ;
Concernant l'avenant du 16 mai 2012 :
Modification du titre V de l'annexe 1 ― cadres direction ― de la convention collective.
Signataires :
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES) ;
Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP) ;
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD) ;
Syndicat national des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat national du cirque (SNC) ;
Syndicat du cirque de création (SCC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CFT-FO et à la CGT.

Avis du