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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord obligatoire sur les salaires minima

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un accord sur les salaires minima pour tous les employeurs et salariés concernés.

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Projet d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur les salaires minima pour tous les employeurs et salariés concernés, et invite à donner son avis.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 mai 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels garantis.
Signataires :
Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure (SNCC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et CFTC.

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