Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la prévention des risques professionnels

Résumé. Le ministre veut que tous les employeurs et salariés s'accordent sur la prévention des risques professionnels.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation sur l'extension d'un accord sur la prévention des risques professionnels

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un accord sur la prévention des risques professionnels pour tous les employeurs et salariés concernés, et demande leurs avis.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 18 janvier 2012 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Prévention des risques professionnels.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CFDT, à la CGC-CFE et à la CGT-FO.

Avis du