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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire sur l'accompagnement en fin de vie

Résumé. Le ministre veut que tous les employeurs et salariés aient un accord sur l'accompagnement en fin de vie, et demande des avis rapidement.

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Consultation sur l'extension d'un accord sur l'accompagnement en fin de vie

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un accord sur l'accompagnement en fin de vie pour tous les employeurs et salariés concernés, et demande des avis dans un délai de 15 jours.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 janvier 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Accompagnement en fin de vie.
Signataires :
Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

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