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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord obligatoire sur la professionnalisation dans l'automobile

Résumé. Le ministre veut rendre obligatoire un accord sur la formation dans l'automobile et demande les avis des concernés.

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Consultation sur l'extension d'un accord professionnel

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur la professionnalisation dans l'automobile, et demande les avis des parties concernées.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 25 janvier 2012 à l'accord paritaire national du 30 juin 2004.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Contrats et périodes de professionnalisation.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Les professionnels du pneu (PP) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).

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