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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord obligatoire sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Le ministre veut obliger les employeurs et salariés à signer un accord sur les indemnités de petits déplacements.

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Consultation sur l'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur les indemnités de petits déplacements pour tous les employeurs et salariés concernés, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Drôme-Ardèche) du 22 novembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics de Drôme et Ardèche ;
CAPEB Drôme ;
CAPEB Ardèche ;
Fédération SCOP BTP région Rhône-Alpes ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.

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