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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'avenant obligatoire sur le régime de prévoyance

Résumé. Le ministre veut obliger les employeurs et salariés à signer un avenant sur la prévoyance, mais il demande des avis avant de décider.

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Consultation sur l'extension d'un avenant relatif à la prévoyance

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un avenant sur le régime de prévoyance pour tous les employeurs et salariés concernés, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 21 décembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;
Union des télévisions locales de service public (TLSP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

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