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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire sur les salaires dans le secteur des pâtes alimentaires

Résumé. Le ministre veut imposer un accord sur les salaires et primes dans l'industrie des pâtes alimentaires, avec une consultation de 15 jours.

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Projet d'extension d'un accord sur les salaires dans l'industrie des pâtes alimentaires

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un accord sur les salaires et primes pour tous les employeurs et salariés du secteur des pâtes alimentaires, avec une période de consultation de 15 jours.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2011-02 du 1er décembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Salaires, prime d'ancienneté, de vacances et autres indemnités.
Signataires :
Syndicats des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.

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