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Avis du

(c'est-à-dire entreprises occupant plus de dix salariés)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accords obligatoires sur les salaires en Auvergne

Résumé. Le ministre veut imposer des accords sur les salaires et indemnités en Auvergne.

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Extension d'accords régionaux sur les salaires et indemnités

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoires des accords sur les salaires et indemnités pour tous les employeurs et salariés en Auvergne.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Auvergne) du 19 décembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Salaires minima ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Auvergne ;
CAPEB Auvergne ;
Fédération Limousin Berry Auvergne des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.

Avis du