Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perte d'agrément pour une société d'assurance maritime
Résumé. Une société d'assurance maritime a perdu son agrément car elle n'a pas souscrit de contrats pendant deux ans.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances (Perte d'agrément pour inactivité), l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée, dont le siège social est 10, quai d'Alger, 34200 Sète, pour pratiquer les branches 1-Accidents, sous-branche d personnes transportées, 7-marchandises transportées et 12-responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit pendant deux exercices consécutifs.
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