Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction aux panneaux de signalisation routière permanente

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la conformité des panneaux de signalisation

Résumé. L'avis explique comment vérifier que les panneaux de signalisation routière sont conformes aux règles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des panneaux de signalisation routière

Résumé. L'avis explique comment vérifier que les panneaux de signalisation routière sont conformes aux règles.

Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2011 (Règles pour les panneaux de signalisation routière) portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié aux panneaux de signalisation routière permanente :
― le système d'attestation de la conformité applicable à ces produits et la référence de la décision de la Commission européenne prise à cet effet ;
― les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando) ;
― la norme harmonisée applicable à ces produits.
Le domaine d'application détaillé de chaque norme harmonisée est librement consultable avec le sommaire et le résumé de la norme sur le site internet de l'AFNOR : http://www.afnor.org/

PRODUIT USAGE PRÉVU NORME HARMONISÉE
applicable
SYSTÈME D'ATTESTATION
de la conformité applicable
Décision de la Commission
correspondante
ORGANISME NOTIFIÉ
N° d'identification
Panneaux de signalisation routière verticale permanente Pour zones de circulation NF EN 12899-1 : 2008 Système 1
Décision de la Commission 96/579/CE du 24 juin 1996 (JOUE du 8 octobre 1996)
ASCQUER
NB 1826
Il est rappelé que l'arrêté du 29 septembre 2011 précise la date jusqu'à laquelle les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction peuvent, par dérogation et à titre transitoire, être mis à disposition sur le marché.
Systèmes d'attestation de conformité (1) :
Système 1 : Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :
a) (Tâches du fabricant) :
1. Contrôle de la production en usine ;
2. Essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine par le fabricant selon un plan d'essais prescrit ;
b) (Tâches de l'organisme agréé) :
3. Essais de type initiaux du produit ;
4. Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
5. Surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production en usine.
Coordonnées des organismes notifiés :
ASCQUER (Association pour la certification et la qualification des équipements de la route), 58, rue de l'Arcade, 75384 Paris Cedex 08 (tél. : 01-40-08-17-00).
(1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE 22 juillet 1993 et le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003.
Avis du