Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire sur le travail dans les coopératives laitières

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut imposer un accord sur le travail dans les coopératives laitières.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord collectif dans les coopératives laitières

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut rendre obligatoire un accord sur le travail pour les employeurs et salariés dans les coopératives laitières.

En application des articles L. 131-3 (Rôle des ministres dans les professions agricoles) et L. 133-1 (Négociation des conventions de branche) et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif de travail du 1er janvier 2011.
Signataires :
Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs ;
Organisations syndicales de salariés rattachés à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Avis du