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Avis du

à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance prévoyance pour les salariés du bâtiment

Résumé. Le gouvernement veut obliger les salariés du bâtiment à avoir une assurance prévoyance et demande des avis avant de décider.

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans le BTP

Résumé. Le gouvernement envisage de rendre obligatoire un accord sur la prévoyance pour les salariés du bâtiment, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 15 décembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 29 mars 2011, sous le numéro 1645/40.
Objet :
Outre des modifications de forme concernant certaines dispositions de l'accord du 13 décembre 1990, cet accord a pour objet d'instaurer une provision pour participation aux excédents.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) ;
Syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (CFE-CGC BTP) ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB CFDT) ;
Fédération BATI-MAT-TP (CFTC) ;
Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement (FNSCBA-CGT) ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (CGT-FO).

Avis du