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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les salaires

Résumé. Le ministre veut obliger les employeurs et salariés à signer un accord sur les salaires après une consultation publique.

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Extension d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Le ministre du travail envisage de rendre obligatoire un accord sur les salaires pour tous les employeurs et salariés concernés, après consultation publique.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 novembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Union syndicale des architectures (UNSFA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.

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