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Modification des règles contractuelles en droit civil

Résumé. L'avis traite de la modification des règles relatives aux contrats dans le droit civil.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,995 MW, localisée Zup Encagnane-La Cart, 43, avenue Jean-Giono, 13090 Aix-en-Provence.

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