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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord obligatoire pour les instances paritaires

Résumé. Le ministre veut que tous les employeurs et salariés aient un accord sur le fonctionnement des instances paritaires.

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Consultation publique sur l'extension d'un accord sur les instances paritaires

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur le fonctionnement des instances paritaires pour tous les employeurs et salariés concernés, et demande des avis dans un délai de 15 jours.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 décembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Fonctionnement des instances paritaires.
Signataires :
Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.

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