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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord obligatoire sur les salaires

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un accord sur les salaires pour tous les employeurs et salariés concernés.

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Consultation sur l'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre un accord sur les salaires obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, et invite les parties prenantes à donner leur avis.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 janvier 2011 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignement commerciaux (ANCR) ;
Syndicat national des professionnel du recouvrement (SNPR) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

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