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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'intérêt pour les crédits privés

Résumé. L'avis fixe les taux d'intérêt pour les crédits des sociétés privées et donne un tableau des mensualités.

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Taux d'intérêt et mensualités pour les crédits privés

Résumé. L'article fixe les taux d'intérêt pour les crédits des sociétés privées et donne un tableau des mensualités pour différents types de crédit.
1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 3,82 % pour le second semestre de 2009.
2. Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2010, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation (Règles pour le formulaire de rétractation d'un crédit) est de 5,73 %.
Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de service, sont les suivantes :
DURÉE DU CONTRAT
(en mois)
CRÉDIT
gratuit
PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CRÉDIT
Nombre de points de taux d'intérêt pris en charge
1 2 3 4 5 6
3 9,91 9,98 9,97 9,95 9,93 9,92 9,90
4 9,88 9,98 9,96 9,94 9,92 9,90 9,88
5 9,86 9,98 9,95 9,93 9,90 9,88 9,85
6 9,83 9,97 9,94 9,91 9,88 9,86 9,83
7 9,81 9,97 9,93 9,90 9,87 9,84 9,80
8 9,79 9,96 9,93 9,89 9,85 9,82 9,78
9 9,77 9,96 9,92 9,88 9,84 9,80 9,75
10 9,74 9,95 9,91 9,86 9,82 9,77 9,73
11 9,72 9,95 9,90 9,85 9,80 9,75 9,71
12 9,70 9,95 9,89 9,84 9,79 9,73 9,68
13 9,67 9,94 9,89 9,83 9,77 9,71 9,66
14 9,65 9,94 9,88 9,82 9,76 9,69 9,63
15 9,63 9,93 9,87 9,80 9,74 9,68 9,61
16 9,61 9,93 9,86 9,79 9,72 9,66 9,59
17 9,58 9,93 9,85 9,78 9,71 9,64 9,56
18 9,56 9,92 9,85 9,77 9,69 9,62 9,54
19 9,54 9,92 9,84 9,76 9,68 9,60 9,52
20 9,52 9,91 9,83 9,74 9,66 9,58 9,49
21 9,49 9,91 9,82 9,73 9,64 9,56 9,47
22 9,47 9,91 9,81 9,72 9,63 9,54 9,45
23 9,45 9,90 9,81 9,71 9,61 9,52 9,42
24 9,43 9,90 9,80 9,70 9,60 9,50 9,40
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