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En application de l'

article R. 165-10 du code de la sécurité sociale

(

Renouvellement d'inscription des dispositifs médicaux

)

Art. R.165-10

Renouvellement d'inscription des dispositifs médicaux

Les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux doivent demander le renouvellement de leur inscription avant son expiration, en fournissant un dossier complet.

, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous des laboratoires Escarius sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'

article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie

)

Art. L.165-1

Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie

Les dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement.

a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :

CODE

DÉSIGNATION

TARIF ACTUEL

(en euros TTC)

PLV ACTUEL

(en euros TTC)

DATE DE FIN

de prise en charge

1203290

Escarres matelas en mousse structurée, s/classe IB, ESCARIUS, VARIAPLOT

230

230

1er janvier 2011

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale (Renouvellement d'inscription des dispositifs médicaux), il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous des laboratoires Escarius sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
CODE DÉSIGNATION TARIF ACTUEL
(en euros TTC)
PLV ACTUEL
(en euros TTC)
DATE DE FIN
de prise en charge
1203290 Escarres matelas en mousse structurée, s/classe IB, ESCARIUS, VARIAPLOT 230 230 1er janvier 2011

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