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En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société SMITH & NEPHEW,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession
en € HT
Tarif/PLV
en € TTC
1302016 Pansement anat. abs. imp., 545,3cm2, SMITH, ALLEVYN COMPLETE CARE HEEL, B/10 79,39 100,07
1364632 Pansement anat. abs. imp., 234,7cm2, SMITH, ALLEVYN COMPLETE CARE SACRUM, B/10 37,34 49,61
1397666 Pansement anat. abs. imp., 385,8cm2, SMITH, ALLEVYN COMPLETE CARE SACRUM, B/10 59,61 76,33

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Fixation des prix de vente pour certains pansements

Résumé. Les prix de vente de certains pansements sont fixés par un accord entre le comité économique des produits de santé et les fabricants.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société SMITH & NEPHEW,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession
en € HT
Tarif/PLV
en € TTC
1302016 Pansement anat. abs. imp., 545,3cm2, SMITH, ALLEVYN COMPLETE CARE HEEL, B/10 79,39 100,07
1364632 Pansement anat. abs. imp., 234,7cm2, SMITH, ALLEVYN COMPLETE CARE SACRUM, B/10 37,34 49,61
1397666 Pansement anat. abs. imp., 385,8cm2, SMITH, ALLEVYN COMPLETE CARE SACRUM, B/10 59,61 76,33

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