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Décision administrative prise après délibération
et après avoir valablement délibéré,
Décide :
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de l'Agence de l'eau Rhin Meuse relative à la suspension d'évolution de la redevance irrigation non gravitaire sur le Bassin Rhin-Meuse pour l'année d'activité 2027
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
Vu les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement (Redevances des agences de l'eau) ;
Vu les délibérations n° 2024/32 du 18 octobre 2024 et n° 2025/27 du 10 octobre 2025 approuvant le projet de taux de redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e Programme d'intervention d'une part et à compter de l'année 2026 d'autre part ;
Vu la publication au Journal officiel de la République française du 29 octobre 2025 ;
Vu l'avis conforme du comité de bassin recueilli le 9 octobre 2026 ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence de l'eau ;
et après avoir valablement délibéré,
Décide :
1 version
La délibération n° 2025/27 du Conseil d'administration du 10 octobre 2025 est modifiée en son article 3.3 sur le seul point relatif au tarif prévu pour l'irrigation non gravitaire (eaux souterraines- eaux de surface et Rhin canalisé) :
Pour l'année 2027, le tarif applicable sera maintenu au niveau de 2026 soit 10,28 €/1 000 m3 au lieu de 12,33 €/1 000 m3 (application de la seule inflation sans hausse du tarif lui-même).
1 version
L'avis relatif à cette délibération sera publié au Journal officiel de la République.
1 version
Le directeur général de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
X. MORVAN
Le vice-président du conseil d'administration,
R. DEPAIX