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Fixation des tarifs d'un produit nutritionnel pour nourrissons
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société NESTLE HEALTH SCIENCE France ;
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
| CODE | DÉSIGNATION | Tarif en € TTC | PLV en € TTC |
|---|---|---|---|
| 1154426 | Nut. Orale et entérale, enf. < 1 an ou < 8 kg, NESTLE, INFASOURCE, bout. 200ml | 1,58 | 2,08 |