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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix des préservatifs

Résumé. Les prix des préservatifs d'une marque spécifique sont déterminés par un comité spécialisé.

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Fixation des prix des préservatifs

Résumé. Les prix des préservatifs de la marque Laboratoire international de diffusion sont fixés par le comité économique des produits de santé.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société le Laboratoire international de diffusion,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

CODE DÉSIGNATION Prix de cession
en € HT
TARIF/PLV
en € TTC
1110564 Préservatifs masculins lubrifiés, LABORATOIRE INTER. DE DIFFUSION, SOFT, B/10. 1,19 1,67
1135328 Préservatifs masculins lubrifiés, LABORATOIRE INTER. DE DIFFUSION, SOFT, B/12. 1,43 2,00
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