Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis divers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des annonces d'animaux

Résumé. Un système de contrôle est mis en place pour vérifier les annonces de vente ou de don d'animaux et éviter la maltraitance.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un système de contrôle des annonces de cession d'animaux

Résumé. Un système de contrôle est disponible pour vérifier les annonces de vente ou de don d'animaux, pour éviter la maltraitance.

En application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (Loi renforçant la protection des animaux de compagnie et sauvages) visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, le système de contrôle visé à l'article L. 214-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne) est mis à disposition gratuitement auprès des services de communication au public et annonceurs autorisant la diffusion d'offres de cession de chiens, de chats et de furets sur leur service. La mise à disposition gratuite est effectuée par le gestionnaire du fichier national mentionné à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime (Traçabilité des animaux par enregistrement de données).
Ce système de contrôle est mis en place grâce à une interface de programmation d'application (API). Les services de communication au public et annonceurs susmentionnés doivent faire évoluer leurs propres interfaces afin de se mettre en conformité avec la réglementation.
Les services de communication au public et annonceurs susmentionnés prennent contact avec le gestionnaire du fichier national mentionné à l'article L. 212-2 pour récupérer le cahier des charges technique et signer les conditions générales d'utilisation permettant l'accès à l'outil.
Contact : [email protected].
Tous les diffuseurs d'offres de cession (don ou vente) de chiens, chats et furets (annonceurs généralistes, annonceurs spécialistes, associations de protection animale publiant des annonces, etc.) sont concernés.

Avis divers