Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des prix d'un dispositif médical pour stomie
Résumé. Un avis fixe les prix de vente d'un produit médical pour stomie, avec des tarifs spécifiques pour les distributeurs et le public.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société HOLLISTER France ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous est fixé comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
| CODE | DÉSIGNATION | Prix de cession en € HT | TARIF/PLV en € TTC |
|---|---|---|---|
| 1167475 | Access renforts périph pour stomie, HOLLISTER, CERAPLUS RENFORTS ADHESIFS B/30. | 17,74 | 21,98 |
1 version