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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelles nominations à la commission des infractions fiscales
Résumé. Le président du Sénat a nommé deux nouvelles personnalités qualifiées pour siéger dans la commission des infractions fiscales.
En application du 5° de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales), le président du Sénat a désigné en qualité de membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes :
- M. Nicolas-Jean BRÉHON, dont le mandat est renouvelé ;
- Mme Florence DEBOISSY, en remplacement de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX.
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