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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité télévisée pour les législatives

Résumé. Les partis politiques peuvent faire de la publicité à la télévision pour les élections législatives, mais ils doivent respecter certaines règles.

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Conditions d'accès aux émissions du service public pour la campagne électorale des législatives 2022

Résumé. Les partis peuvent passer à la télé pour les législatives, mais ils doivent demander et suivre des règles.

Dans le cadre de la campagne électorale des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues à l'article L. 167-1 du code électoral (Temps d'antenne pour les partis pendant les campagnes électorales).
Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats indiquent s'y rattacher dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
En application de l'article R. 103-1 du code électoral (Demande d'émissions audiovisuelles pour les partis politiques), cette demande doit être adressée par voie dématérialisée à l'adresse : [email protected].
La date limite de réception des demandes est fixée au vendredi 13 mai 2022, à 18 heures.
La demande indique le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou groupement ainsi que de la personne désignée par ce dernier pour suivre la procédure. Elle vaut pour les deux tours de scrutin.
La liste des partis et groupements politiques ayant effectué une demande en vue de bénéficier du dispositif prévu à l'article L. 167-1 du code électoral (Temps d'antenne pour les partis pendant les campagnes électorales) sera publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le dimanche 15 mai 2022.
Il reviendra ensuite aux candidats aux élections législatives de déclarer, à l'occasion du dépôt de leur candidature, le parti ou groupement politique auquel ils entendent se rattacher dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 167-1 du code électoral (Temps d'antenne pour les partis pendant les campagnes électorales), parmi ceux figurant sur la liste publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le dimanche 15 mai 2022. Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin.
La liste des partis et groupements politiques admis à bénéficier du dispositif prévu par l'article L. 167-1 du code électoral (Temps d'antenne pour les partis pendant les campagnes électorales) sera ensuite publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le mardi 24 mai 2022.
Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission de cinq minutes est mise à la disposition des mêmes partis et groupements politiques.

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