Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs et prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des prothèses capillaires
Résumé. Le comité économique des produits de santé fixe les prix des prothèses capillaires et donne 30 jours pour faire des observations.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des prothèses capillaires comme suit :
| CODE | LIBELLE | Tarif en € TTC | PLV en € TTC |
|---|---|---|---|
| 1xxxxxx1 | Prothèse capillaire totale, classe I. Ce code inclut la prise en charge d'un accessoire textile. | 350,00 | 350,00 |
| 1xxxxxx2 | Prothèse capillaire totale, classe II. Ce code inclut la prise en charge d'un accessoire textile. | 250,00 | 700,00 |
| 1xxxxxx3 | Prothèse capillaire partielle. Ce code inclut la prise en charge d‘un accessoire textile. | 125,00 | 125,00 |
| 1xxxxxx4 | Accessoires capillaires, 3 accessoires. | 20,00 | 40,00 |
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
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