Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis divers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pêcher les petites anguilles

Résumé. Les pêcheurs pros ne peuvent plus pêcher des anguilles de moins de 12 cm dans la Charente-Seudre-Leyre.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche de l'anguille dans un secteur spécifique

Résumé. La pêche de l'anguille de moins de 12 cm est interdite pour les professionnels dans le secteur Charente-Seudre-Leyre.

En application de l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Charente-Seudre-Leyre » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « « Charente-Seudre-Leyre » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.

Avis divers