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Avis divers n°36

relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pêche pour certains poissons

Résumé. La pêche de certains poissons comme le thon germon, le hareng et le thon rouge est interdite pour les navires français quand leurs quotas sont atteints.

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Interdiction de pêche pour certains poissons en France

Résumé. La pêche de certains poissons comme le thon germon, le hareng et le thon rouge est interdite pour les navires français quand leurs quotas sont atteints.

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1) Le quota de thon germon (Thunnus alalunga) attribué en océan Atlantique au nord de 5°N aux navires battant pavillon français est réputé épuisé pour l'année 2021.
La pêche de thon germon est donc interdite en océan Atlantique au nord de 5°N pour les navires battant pavillon français.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon germon, pêché après cette interdiction en océan Atlantique au nord de 5°N par les navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon germon, pêché après cette interdiction en océan Atlantique au nord de 5°N par les navires battant pavillon français, est interdite.
2) Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué en zones IVa, b aux navires battant pavillon français est réputé épuisé pour l'année 2021.
La pêche de hareng (Clupea harengus) est interdite en zones IVa, b pour les navires battant pavillon français.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de hareng, pêché après cette interdiction en zones IVa, b par les navires battant pavillon français doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de hareng, pêché après cette interdiction en zones IVa, b par les navires battant pavillon français, est interdite.
3) Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Vendée sont réputés épuisés pour l'année 2021.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Vendée.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêché après cette interdiction par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Vendée, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge, pêché après cette interdiction par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Vendée, est interdite.

Avis divers n°36