Avis d'interprétation relatif à la classification

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation s'est réunie le vendredi 5 septembre 1997, à la demande du SPNAPCGAA, pour examiner différents points consécutifs à la révision de la convention collective à effet du 1er octobre 1996.

La commission d'interprétation était composée de :

La fédération des centres de gestion agréés ;

Le SPNAPCGAA.

La commission a examiné le point suivant :

TITRE XI

Classification

Une salariée était classée dans l'ancienne grille " Secrétaire confirmée au coefficient 290 ".

Cette appellation n'existant plus dans la classification actuelle, quel doit être le classement de cette personne au sein de la nouvelle grille ?

La question a été traitée par la commission d'interprétation du 28 novembre 1996.

Il a été précisé :

" Les salariés classés à un certain coefficient avant la mise en application de l'avenant n° 6 conservent le bénéfice de ce coefficient à titre d'avantage acquis. "

" La grille de la classification résultant de cet avenant s'applique pour les nouveaux collaborateurs ou pour tenir compte de l'évolution des collaborateurs déjà en place. "

Après échange de vues, la décision suivante a été adoptée à l'unanimité :

L'intéressé conserve son coefficient et l'intitulé de sa classification jusqu'à ce que son activité lui permette de prétendre à une nouvelle classification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 septembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du classement pour une employée

Résumé. Une commission a décidé qu'une employée garde son ancien classement jusqu'à ce qu'elle puisse être reclassée selon la nouvelle grille.

Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation s'est réunie le vendredi 5 septembre 1997, à la demande du SPNAPCGAA, pour examiner différents points consécutifs à la révision de la convention collective à effet du 1er octobre 1996.

La commission d'interprétation était composée de :

La fédération des centres de gestion agréés ;

Le SPNAPCGAA.

La commission a examiné le point suivant :

TITRE XI

Classification

Une salariée était classée dans l'ancienne grille " Secrétaire confirmée au coefficient 290 ".

Cette appellation n'existant plus dans la classification actuelle, quel doit être le classement de cette personne au sein de la nouvelle grille ?

La question a été traitée par la commission d'interprétation du 28 novembre 1996.

Il a été précisé :

" Les salariés classés à un certain coefficient avant la mise en application de l'avenant n° 6 conservent le bénéfice de ce coefficient à titre d'avantage acquis. "

" La grille de la classification résultant de cet avenant s'applique pour les nouveaux collaborateurs ou pour tenir compte de l'évolution des collaborateurs déjà en place. "

Après échange de vues, la décision suivante a été adoptée à l'unanimité :

L'intéressé conserve son coefficient et l'intitulé de sa classification jusqu'à ce que son activité lui permette de prétendre à une nouvelle classification.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 1997

Source : Légifrance