En vigueur depuis le 9 avril 1999 · Dernière version le 6 juin 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Heures de travail et avenant au contrat
Lorsqu'un salarié relevant de l'article 1.4 de l'annexe I de la convention collective de l'animation est amené à exécuter une activité en dehors des périodes de travail inscrites au contrat de travail, l'application de cet article ne peut pas être remise en cause.
Un avenant au contrat de travail précisant les conditions d'exécution (heures de préparation ...) devra être signé.