Validation des accords d'entreprise

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le fonctionnement de la commission paritaire de validation sera effectif à compter du 1er janvier 2010. En conséquence, les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de cette date.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 27 avril 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise entre en vigueur le 1er janvier 2010 après validation par une commission paritaire.

Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le fonctionnement de la commission paritaire de validation sera effectif à compter du 1er janvier 2010. En conséquence, les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de cette date.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 27 avril 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance