En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion prévue sur la valeur du point en 2019
Résumé. Les parties doivent se rencontrer avant septembre 2019 pour discuter de la valeur du point pour l'année 2019.
Les deux parties conviennent de se rencontrer au plus tard en septembre 2019 pour étudier la valeur du point au titre de l'année 2019.