En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir à nouveau les négociations durant l'année 2024 dans l'hypothèse où le niveau du Smic dépasserait le salaire minimum conventionnel de la branche.
Valeur du point 2024
Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir à nouveau les négociations durant l'année 2024 dans l'hypothèse où le niveau du Smic dépasserait le salaire minimum conventionnel de la branche.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir à nouveau les négociations durant l'année 2024 dans l'hypothèse où le niveau du Smic dépasserait le salaire minimum conventionnel de la branche.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Source : Légifrance