En vigueur depuis le 1 novembre 2025
Au 2e alinéa de l'article 68, le mot : « aussi » est supprimé.
Tronc commun
Au 2e alinéa de l'article 68, le mot : « aussi » est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 novembre 2025
Au 2e alinéa de l'article 68, le mot : « aussi » est supprimé.
En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025
Source : Légifrance