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Article 5

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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Abrogé16 mai 2018

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 16 mai 2018

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2018

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au mardi 15 mai 2018

Source : Légifrance