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Article 10

Le salarié bénéficiera d'une indemnité de non-reconduction égale à 6 % des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'exécution de son dernier contrat.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 24 novembre 2020

Le salarié bénéficiera d'une indemnité de non-reconduction égale à 6 % des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'exécution de son dernier contrat.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 23 novembre 2020

Source : Légifrance