Travail saisonnier

Article 4

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Article 4

Il est créé un article 3.2.3 intitulé « Période d'essai en cas de CDD saisonniers successifs ou d'embauche en CDI », rédigé de la manière suivante :
« En cas de succession de plusieurs contrats à caractère saisonnier avec un même salarié et portant sur un même poste, aucune période d'essai ne pourra être prévue dès la conclusion du 2e contrat à caractère saisonnier.
Lorsque l'embauche sous contrat à durée indéterminée fait suite immédiatement après un contrat à caractère saisonnier, la durée des périodes d'activité antérieures effectuées dans l'entreprise est imputée sur la durée de la période d'essai. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2018

Il est créé un article 3.2.3 intitulé « Période d'essai en cas de CDD saisonniers successifs ou d'embauche en CDI », rédigé de la manière suivante :
« En cas de succession de plusieurs contrats à caractère saisonnier avec un même salarié et portant sur un même poste, aucune période d'essai ne pourra être prévue dès la conclusion du 2e contrat à caractère saisonnier.
Lorsque l'embauche sous contrat à durée indéterminée fait suite immédiatement après un contrat à caractère saisonnier, la durée des périodes d'activité antérieures effectuées dans l'entreprise est imputée sur la durée de la période d'essai. »

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En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Source : Légifrance