En vigueur depuis le 1 juillet 2002
L'article 4.5 « Jours fériés » devient l'article 4.4.
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L'article 4.5 « Jours fériés » devient l'article 4.4.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2002
L'article 4.5 « Jours fériés » devient l'article 4.4.
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002
Source : Légifrance