En vigueur depuis le 26 novembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application d'un accord sur le travail de nuit
Le présent accord s'applique le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel ; le décompte des heures ou nuits prévues au 5-12.2 ci-dessus s'effectuant à partir de cette même date.
Cet article est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-1 du code du travail (arrêté du 7 mai 2004).