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Travail à temps partiel

relatif au travail à temps partiel

Abrogé24 novembre 2020
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Créé le 21 octobre 2015 · Abrogé le 24 novembre 2020

Le présent avenant s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. Il concerne les salariés à temps partiel chargés du ménage, des petits travaux d'entretien et de la prise en main des bateaux dans les entreprises de location fluviale et de location maritime.

Créé le 21 octobre 2015 · Abrogé le 24 novembre 2020

Les parties signataires conviennent de fixer la durée minimale de travail des salariés à temps partiel sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ou titulaires d'un contrat saisonnier affectés au ménage, à la prise en main et aux petits travaux d'entretien des bateaux dans les entreprises de location fluviale et de location maritime à 10 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail.
L'employeur regroupera les horaires de travail sur des journées ou sur des demi-journées régulières ou complètes. En tout état de cause, les horaires de travail ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité dont la durée maximale est de 2 heures. La période journalière continue de travail effectif est fixée au minimum à 2 heures.
Le délai de prévenance préalable à la modification des horaires est de 3 jours.

(1) L'article 2 est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement définisse les contreparties accordées au salarié en cas de réduction du délai de prévenance en deçà de sept jours.
(ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1)

Créé le 21 octobre 2015 · Abrogé le 24 novembre 2020

Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur à 20 % de la durée prévue dans son contrat.
Il est rappelé que ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail.
Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10 de la durée prévue au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. En revanche, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà de 1/10 donne lieu à une majoration de salaire de 25 % à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.
Ces dispositions s'entendent sous réserve de celles de l'article L. 3123-15 du code du travail.

Créé le 21 octobre 2015 · Abrogé le 24 novembre 2020

En application de l'article L. 3123-25 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'un employeur peut proposer à un salarié travaillant à temps partiel d'augmenter temporairement la durée du travail fixée dans son contrat de travail, notamment pour pallier l'absence de salariés, sur tout ou partie de la durée de l'absence.
L'augmentation de la durée du travail est formalisée par avenant au contrat de travail conclu pour une durée déterminée, fixée librement entre les parties.
Le nombre maximal d'avenants de complément d'heures pouvant être conclu est limité à 8 par salarié et par an.
Cette limite ne s'applique pas aux avenants conclus pour remplacer un salarié absent. Dans ce cas, l'avenant indiquera qu'il est conclu du fait de l'absence d'un salarié et précisera le nom du salarié remplacé.
Les salariés à temps partiel qui font part à l'employeur de leur souhait de voir leur durée du travail temporairement augmentée ont priorité pour se voir proposer, en fonction des besoins, un avenant de complément d'heures, dès lors que leurs fonctions sont compatibles avec l'activité nécessitant une augmentation temporaire de la durée du travail.

Créé le 21 octobre 2015 · Abrogé le 24 novembre 2020

Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est supérieure à 14 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail, le nombre d'heures alimentant le compte personnel de formation est calculé au prorata du temps de travail effectué dans l'année, conformément à l'article L. 6323-11 du code du travail.
Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est égale ou inférieure à 14 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail, le nombre d'heures alimentant le compte personnel de formation est calculé, sur la base d'un montant annuel de 11 heures, au prorata du temps de travail effectué dans l'année.
Toute heure alimentant le compte personnel de formation au-delà de l'obligation légale est financée par l'entreprise à hauteur de 13 € par heure et par an.

Créé le 21 octobre 2015 · Abrogé le 24 novembre 2020

Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Il sera examiné chaque année pendant la première période triennale.
Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

Préambule

Abrogé24 novembre 2020

Abrogé depuis le mardi 24 novembre 2020

En vigueur du mercredi 21 octobre 2015 au lundi 23 novembre 2020

Travail à temps partiel
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6