En vigueur depuis le 1 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale pour la délégation unique du personnel
Article 2.7. La délégation unique du personnel
« La délégation unique du personnel prévue à l'article L. 431-1-1 du code du travail peut être mise en place par accord préélectoral dans les structures d'au moins 50 salariés. »
Ce nouvel article 2.7 est rédigé comme suit :
« Article 2.7
La délégation unique du personnel
La délégation unique du personnel prévue à l'article L. 2326-1 du code du travail peut être mise en place par accord préélectoral dans les structures d'au moins 50 salariés. »