Toilettage de la convention

Article 9

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Article 9

Article 2.7. La délégation unique du personnel
« La délégation unique du personnel prévue à l'article L. 431-1-1 du code du travail peut être mise en place par accord préélectoral dans les structures d'au moins 50 salariés. »
Ce nouvel article 2.7 est rédigé comme suit :

« Article 2.7
La délégation unique du personnel

La délégation unique du personnel prévue à l'article L. 2326-1 du code du travail peut être mise en place par accord préélectoral dans les structures d'au moins 50 salariés. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale pour la délégation unique du personnel

Résumé. La délégation unique du personnel peut être mise en place par accord préélectoral dans les structures d'au moins 50 salariés.

Article 2.7. La délégation unique du personnel
« La délégation unique du personnel prévue à l'article L. 431-1-1 du code du travail peut être mise en place par accord préélectoral dans les structures d'au moins 50 salariés. »
Ce nouvel article 2.7 est rédigé comme suit :

« Article 2.7
La délégation unique du personnel

La délégation unique du personnel prévue à l'article L. 2326-1 du code du travail peut être mise en place par accord préélectoral dans les structures d'au moins 50 salariés. »

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance