Toilettage de la convention

Article 6

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Article 6

Article 2. 5. 3. 2. Eligibilité (supprimé et modifié par avenant n° 13 du 3 juin 2003)
« Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis au moins 1 an sans interruption dans la structure à la date du 1er tour des élections.
Les salariés occupant un temps partiel dans plusieurs structures ne sont éligibles que dans l'une de ces structures. Ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
Les salariés n'ayant que des liens intermittents avec l'établissement étant employés occasionnellement selon les besoins sont éligibles.
Les salariés mis à disposition par une structure extérieure et les salariés en situation de détachement permanent sont éligibles.
Les protections sont assurées conformément aux dispositions des articles L. 425-1 à L. 425-3 du code du travail. »
Ce nouvel article 2. 5. 3. 2 est rédigé comme suit :

« 2. 5. 3. 2. Eligibilité
(Supprimé et modifié par avenant n° 13 du 3 juin 2003)

Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis au moins 1 an sans interruption dans la structure à la date du 1er tour des élections.
Les salariés occupant un temps partiel dans plusieurs structures ne sont éligibles que dans l'une de ces structures. Ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
Les salariés n'ayant que des liens intermittents avec l'établissement, étant employés occasionnellement selon les besoins, sont éligibles.
Les salariés mis à disposition par une structure extérieure et les salariés en situation de détachement permanent sont éligibles.
Les protections sont assurées conformément aux dispositions des articles L. 2421-3 à L. 2412-3 et L. 2411-1 du code du travail. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité pour les élections professionnelles

Résumé. Les salariés éligibles pour les élections professionnelles doivent avoir au moins 18 ans et avoir travaillé un an sans interruption, avec des règles spécifiques pour les temps partiels et les employés intermittents.

Article 2. 5. 3. 2. Eligibilité (supprimé et modifié par avenant n° 13 du 3 juin 2003)
« Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis au moins 1 an sans interruption dans la structure à la date du 1er tour des élections.
Les salariés occupant un temps partiel dans plusieurs structures ne sont éligibles que dans l'une de ces structures. Ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
Les salariés n'ayant que des liens intermittents avec l'établissement étant employés occasionnellement selon les besoins sont éligibles.
Les salariés mis à disposition par une structure extérieure et les salariés en situation de détachement permanent sont éligibles.
Les protections sont assurées conformément aux dispositions des articles L. 425-1 à L. 425-3 du code du travail. »
Ce nouvel article 2. 5. 3. 2 est rédigé comme suit :

« 2. 5. 3. 2. Eligibilité
(Supprimé et modifié par avenant n° 13 du 3 juin 2003)

Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis au moins 1 an sans interruption dans la structure à la date du 1er tour des élections.
Les salariés occupant un temps partiel dans plusieurs structures ne sont éligibles que dans l'une de ces structures. Ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
Les salariés n'ayant que des liens intermittents avec l'établissement, étant employés occasionnellement selon les besoins, sont éligibles.
Les salariés mis à disposition par une structure extérieure et les salariés en situation de détachement permanent sont éligibles.
Les protections sont assurées conformément aux dispositions des articles L. 2421-3 à L. 2412-3 et L. 2411-1 du code du travail. »

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance