Toilettage de la convention

Article 4

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Article 4

Article 2. 1. 4. Informations syndicales
« Chaque salarié relevant de la présente convention collective dispose d'un crédit annuel de 2 demi-journées d'information syndicale, considéré comme temps de travail. »
Ce nouvel article 2. 1. 4 est rédigé comme suit :

« 2. 1. 4. Informations syndicales

Chaque salarié relevant de la présente convention collective dispose d'un crédit annuel de 2 demi-journées d'information syndicale, considéré comme temps de travail effectif. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Modification du crédit annuel d'information syndicale

Résumé. Les salariés ont droit à deux demi-journées par an pour des informations syndicales, considérées comme du temps de travail effectif.

Article 2. 1. 4. Informations syndicales
« Chaque salarié relevant de la présente convention collective dispose d'un crédit annuel de 2 demi-journées d'information syndicale, considéré comme temps de travail. »
Ce nouvel article 2. 1. 4 est rédigé comme suit :

« 2. 1. 4. Informations syndicales

Chaque salarié relevant de la présente convention collective dispose d'un crédit annuel de 2 demi-journées d'information syndicale, considéré comme temps de travail effectif. »

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance