Toilettage de la convention

Article 23

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Article 23

Article 5. 4. 4. Congés payés et rupture de contrat de travail
« Si un salarié est démissionnaire ou licencié en cours d'année, son indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du congé auquel il peut prétendre. »
Ce nouvel article 5. 4. 4 est rédigé comme suit :

« 5. 4. 4. Congés payés et rupture de contrat de travail

Pour toute rupture de contrat de travail, l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule de la même façon que l'indemnité de congés payés, c'est-à-dire maintien de salaire ou 1 / 10 de la rémunération annuelle selon la méthode la plus favorable au salarié. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des indemnités compensatrices

Résumé. L'indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié licencié ou démissionnaire se calcule maintenant de la même manière que l'indemnité de congés payés, en utilisant le maintien de salaire ou 1/10e de la rémunération annuelle, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié.

Article 5. 4. 4. Congés payés et rupture de contrat de travail
« Si un salarié est démissionnaire ou licencié en cours d'année, son indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du congé auquel il peut prétendre. »
Ce nouvel article 5. 4. 4 est rédigé comme suit :

« 5. 4. 4. Congés payés et rupture de contrat de travail

Pour toute rupture de contrat de travail, l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule de la même façon que l'indemnité de congés payés, c'est-à-dire maintien de salaire ou 1 / 10 de la rémunération annuelle selon la méthode la plus favorable au salarié. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance