Toilettage de la convention

Article 16

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Article 16

Article 3. 8. Indemnité de licenciement
« Le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement correspondant à 1/2 mois de salaire par année de présence (au prorata pour l'année en cours).
Celle-ci est distincte de l'indemnité de préavis.
La base de calcul est le salaire moyen des 12 derniers mois.L'indemnité est plafonnée à 6 mois. »
Ce nouvel article 3. 8 est rédigé comme suit :

« Article 3. 8
Indemnité de licenciement

Le salarié licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement correspondant à 1/2 mois de salaire par année de présence (au prorata pour l'année en cours).
Celle-ci est distincte de l'indemnité de préavis.
La base de calcul est le salaire moyen des 12 derniers mois.L'indemnité est plafonnée à 6 mois. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'ancienneté requise pour l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais accordée après seulement un an d'ancienneté au lieu de deux ans.

Article 3. 8. Indemnité de licenciement
« Le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement correspondant à 1/2 mois de salaire par année de présence (au prorata pour l'année en cours).
Celle-ci est distincte de l'indemnité de préavis.
La base de calcul est le salaire moyen des 12 derniers mois.L'indemnité est plafonnée à 6 mois. »
Ce nouvel article 3. 8 est rédigé comme suit :

« Article 3. 8
Indemnité de licenciement

Le salarié licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement correspondant à 1/2 mois de salaire par année de présence (au prorata pour l'année en cours).
Celle-ci est distincte de l'indemnité de préavis.
La base de calcul est le salaire moyen des 12 derniers mois.L'indemnité est plafonnée à 6 mois. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance