Titre XIII « Création de la CPPNI »

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Les partenaires sociaux ont mis en place, par accord en date du 19 septembre 2017, la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche du négoce des matériaux de construction.

Afin de tenir compte de la réserve issue de l'arrêté d'extension en date du 25 mai, publié au JO du 2 juin 2018, les partenaires sociaux ont modifié l'article suivant.

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En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Création de la CPPNI dans le négoce des matériaux

Résumé. Les partenaires sociaux ont créé une commission pour discuter et interpréter les accords dans le secteur des matériaux de construction.

Les partenaires sociaux ont mis en place, par accord en date du 19 septembre 2017, la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche du négoce des matériaux de construction.

Afin de tenir compte de la réserve issue de l'arrêté d'extension en date du 25 mai, publié au JO du 2 juin 2018, les partenaires sociaux ont modifié l'article suivant.

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En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2019

Source : Légifrance