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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 31 décembre 2020

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance